Définition(s) :
- Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
- Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
- Synonyme de affectation.
- (Justice) Action d’assigner. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
- Droit. Fait d'assigner, citation en justice.
- pas de définition
- (Justice) Action d’assigner. — Note : L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.'
- Action d'assigner le genre social d'un enfant à sa naissance.
- (Programmation) Synonyme de affectation.
Points au Scrabble
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