Définition(s) :
- Circonstances atténuantes, autrefois faits susceptibles d'atténuer la gravité d'une infraction, laissés à l'appréciation du juge, et qui déterminaient dans certaines limites un abaissement de la peine encourue par son auteur. (Le Code pénal n'y fait plus directement référence mais laisse au juge la liberté de fixer le quantum de la peine en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la qualité de l'auteur.)
- Excuse atténuante, cause légale d'atténuation de peine qui s'applique aux mineurs et aux auteurs repentis de certaines infractions.
- pas de définition
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Points au Scrabble
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