Définition(s) :
- Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
- Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.)
- Divertissement en un ou plusieurs mouvements, souvent interprété en plein air (seconde moitié du XVIIIe s.).
- (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
- Musique. Suite de morceaux enlevés, exécutée en plein air ou en kiosque.
- Droit. Décision d'annulation de décision judiciaire antérieure par une cour de justice supérieure, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
- pas de définition
- (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
Points au Scrabble
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