Définition(s) :
- Disposition particulière d'un acte juridique.
- Disposition particulière faisant partie d’un traité, d’un contrat, d’un arrêté, d’une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc.
- Droit. Disposition d'un contrat, d'un texte juridique.
- Terme de droit. Disposition particulière qui fait partie d'un traité, d'une loi, d'un contrat ou de tout autre acte public ou particulier. Clause expresse. Clause tacite. Clause dérogatoire. Clause irritante. Clause de six mois, celle qui résilie un bail à la condition de s'avertir six mois d'avance (propriétaire ou locataire). Bail sans clause, bail qui ne contient pas cette clause. Clause résolutoire, celle qui entraîne l'annulation d'un acte, soit dans le cas où l'une des parties n'exécute pas ses obligations, soit dans le cas d'un événement prévu. Clause pénale, celle qui, dans un contrat ou un testament, soumet à une peine pécuniaire ou indemnité le contractant ou le légataire qui n'accomplira pas ses obligations. Clause comminatoire, clause qui menace seulement, qui n'est pas encourue de plein droit et ne s'exécute pas à la rigueur.
- Disposition particulière faisant partie d’un traité, d’un contrat, d’un arrêté, d’une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc.
Points au Scrabble
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