Définition(s) :
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- Ensemble de procédures prescrivant l'activité des comités normatifs européens.
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- (Politique, Union européenne) Procédure de prise de décisions normatives européenne, par des comités (consultatif, de gestion ou réglementaires) encadrant l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission européenne.
Points au Scrabble
Rapporte 15 points (sans les contraintes du jeu.)
