Définition(s) :
- Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
- Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne, à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
- Action de confisquer.
- (Droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
- Fait de confisquer, de saisir des biens.
- Droit. Saisie de biens et transfert de ces biens à l'État.
- Sens 1: Action de confisquer. La confiscation générale est abolie.
- Sens 2: Biens confisqués. Le roi lui donna la confiscation d'un tel.
- Action de confisquer.
- (Droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
Points au Scrabble
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