Définition(s) :
- Procès-verbal par lequel un huissier procède, à la demande du juge ou d'une personne physique ou morale, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
- Examen objectif des résultats d'une action, d'une période, d'une situation ; bilan : Constat d'échec.
- (Justice) Acte de constatation dressé par un huissier, par un agent de la force publique ou à l’amiable.
- Droit. Acte par lequel un officier de police ou un officier administratif effectue un enregistrement des faits matériels.
- pas de définition
- (Justice) Acte de constatation dressé par un huissier, par un agent de la force publique ou à l’amiable.
Points au Scrabble
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