Définition(s) :
- Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits. (Selon leur gravité, les contraventions sont réparties en cinq classes. Seules les contraventions de 5e classe sont portées au casier judiciaire.) [Par opposition à délit, à crime.]
- Procès-verbal ou rapport qui constate une infraction.
- (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
- (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
- (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
- (Par extension) Amende versée à la police.
- Droit. Infraction du ressort des tribunaux de police, donc inférieure au délit et, naturellement, au crime.
- Droit. Document écrit dans lequel est indiquée cette infraction et fixée la peine correspondante.
- Sens 1: Action d'agir contre une prescription. Une contravention aux lois.
- Sens 2: Terme de droit. Infraction à une loi, à un règlement, à un contrat, à une décision judiciaireSpécialement, infraction punie d'une peine de simple police, par opposition au délit et au crime. On donne aussi cette qualification à divers faits punis de peines correctionnelles, mais sans que l'intention soit recherchée et par cela seul que l'infraction a été matériellement commise. En particulier, les infractions aux lois fiscales. Les contraventions en matière de presse n'admettent pas l'excuse de la bonne foi.
- (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
- (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
- (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
- (Par extension) Amende versée à la police.
Points au Scrabble
Rapporte 18 points (sans les contraintes du jeu.)
