Définition(s) :
- Supprimer légalement une infraction.
- Arrêter de considérer comme passible de poursuites pénales.
- Droit. Rendre une infraction non condamnable par les tribunaux.
- pas de définition
- Arrêter de considérer comme passible de poursuites pénales.
Points au Scrabble
Rapporte 14 points (sans les contraintes du jeu.)