Définition(s) :
- Action de déroger à une loi, à une convention, à une règle : Accorder une dérogation.
- Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou résultat de cette action.
- (En particulier) Suppression ou modification d’une loi par le parlement.
- Droit. Fait de déroger aux lois, aux règles, de s'écarter de la règle commune.
- Action de déroger aux dispositions d'une loi, d'un acte. Dérogation expresse. Dérogation à nos droits, à l'usage.
- Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou résultat de cette action.
- (En particulier) Suppression ou modification d’une loi par le parlement.
Points au Scrabble
Rapporte 12 points (sans les contraintes du jeu.)
