Définition(s) :
- Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédure a été supprimée par la loi du 9 juillet 1991 et remplacée par la saisie conservatoire classique.)
- (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.
- Finances. Saisie de meubles, sans transport, ayant pour objet d'assurer le gage du créancier.
- Terme de pratique. Saisie-gagerie, simple saisie de meubles sans transport, sans condamnation et même sans permission du juge, ayant seulement pour objet d'assurer le gage du créancier. La saisie-gagerie se fait par le propriétaire sur le locataire.
- (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.
Points au Scrabble
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