Définition(s) :
- Se dit d'un bien fixe, d'un fonds de terre et de ce qui y est incorporé (immeuble par nature).
- Se dit d'un bien meuble que la loi soumet au régime juridique des immeubles (immeuble par détermination de la loi).
- Bâtiment d'une certaine importance, en particulier bâtiment divisé en appartements pour particuliers ou aménagé à usage de bureaux.
- (Droit) Qui ne peut être déplacé, par opposition à meuble.
- (Droit) Bien qui ne peut être transporté d’un lieu à un autre ou qu’il est interdit par la loi d’être déplacé.
- (Droit) Les biens-fonds et certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi.
- (Plus courant) Bâtiment urbain d'une certaine importance.
- Maison ou bâtiment d'une certaine taille.
- Qui ne peut être transporté d'un lieu à un autre.
- Sens 1: Adj.: Terme de jurisprudence. Qui ne peut-être transporté d'un lieu à un autre, en parlant des biens-fonds et de certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi. Obliger tous ses biens meubles et immeubles. Code Nap. art. 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles. - Art. 517 : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. - Art. 518 : Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. - Art. 524 : Les objets que le propriétaire y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination… Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. - Art. 526 : Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
- Sens 2: Substantivement.: On a saisi tous ses immeubles.Immeuble fictif, toute chose considérée comme immeuble quoiqu'elle ne le soit pas de sa nature. Les immeubles par destination, les rentes immobilisées, etc. sont des immeubles fictifs.
- (Droit de propriété) Bien qui ne peut être transporté d’un lieu à un autre ou qu’il est interdit par la loi d’être déplacé.
- (Droit) Les biens-fonds et certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi.
- (Plus courant) Bâtiment urbain d'une certaine importance.
- (Droit de propriété) Qui ne peut être déplacé, par opposition à meuble.
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