Définition(s) :
- Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.
- (Droit) Qualité de ce qui est inaliénable.
- Droit. Caractère de ce qui est inaliénable, de ce qui ne peut être transmis à autrui.
- pas de définition
Points au Scrabble
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