Définition(s) :
- Qui limite, qui fixe ou constitue une limite : Clause limitative.
- Qui limite, fixe ou précise les limites et par conséquent exclut le reste.
- (Droit) Bornes précises qui apportent une limitation, qui précisent les cas auxquels un texte de loi peut s’appliquer, qui restreignent des droits.
- Philosophie. Qui limite ou qui se limite.
- Qui limite.En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. Assignat limitatif, ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.
Points au Scrabble
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