Le mot cassation est valide au Scrabble

Définition du mot cassation

• Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
• Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.)
• Divertissement en un ou plusieurs mouvements, souvent interprété en plein air (seconde moitié du XVIIIe s.).
• (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
• (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
• Musique. Suite de morceaux enlevés, exécutée en plein air ou en kiosque.
• Droit. Décision d'annulation de décision judiciaire antérieure par une cour de justice supérieure, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
• (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
• (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

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Anagrammes de cassation

Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :

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Rallonges de cassation

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