Le mot compulsoire est valide au Scrabble

Définition du mot compulsoire

• (Justice) Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.
• Moyen d'instruction pour recherche d'une pièce.
• Terme de jurisprudence. Moyen d'instruction pour rechercher une pièce.Procédure dont l'objet est de contraindre un notaire, un greffier ou autre dépositaire de titres, actes, registres, à les représenter, ou à en délivrer ou à en laisser prendre copie. Acte par lequel le juge donne permission de compulser les pièces qui sont chez un notaire ou autre personne publique. Procès-verbal dressé en cette circonstance par l'officier public. On désigne souvent ainsi la vérification des registres d'un négociant. Anciennement. Lettres de compulsoire, lettres accordées en chancellerie pour obliger une personne publique à représenter des titres en dépôt chez elle.
• (Justice) Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.

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Anagrammes de compulsoire

Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :

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Rallonges de compulsoire

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