Le mot estoppel est valide au Scrabble

Définition du mot estoppel

• Objection péremptoire qui s'oppose à ce qu'un État, partie à un procès, puisse contredire sa position antérieure.
• (Droit) Désigne une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques issu à l'origine du droit anglais.
• Droit. (Mot anglais). Objection péremptoire qui s'oppose à ce qu'un État (partie lors d'un procès) puisse revenir sur la position qu'il soutient ou qu'il a précédemment soutenue.
• (Droit) Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires.

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Anagrammes de estoppel

Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :

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Rallonges de estoppel

Mots valides obtenus en ajoutant une lettre, un S (pluriel) ou une terminaison simple :

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