Définition du mot gagerie
- Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédure a été supprimée par la loi du 9 juillet 1991 et remplacée par la saisie conservatoire classique.)
- (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.
- Finances. Saisie de meubles, sans transport, ayant pour objet d'assurer le gage du créancier.
- Terme de pratique. Saisie-gagerie, simple saisie de meubles sans transport, sans condamnation et même sans permission du juge, ayant seulement pour objet d'assurer le gage du créancier. La saisie-gagerie se fait par le propriétaire sur le locataire.
- (Justice) (Désuet) Ancienne procédure de saisie-arrêt qui ne nécessitait pas de déplacement de l'huissier.
Combien de points rapporte gagerie ?
Rapporte 9 points (sans les contraintes du jeu.)
Anagrammes de gagerie
Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :
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Rallonges de gagerie
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Questions fréquentes
GAGERIE est-il valide au Scrabble ?
Oui, gagerie est valide au Scrabble et rapporte 9 points. Définition : Autrefois, saisie conservatoire effectuée sans autorisation du juge par un propriétaire sur les biens mobiliers du locataire ou du fermier qui ne paie pas son loyer. (Cette procédu…
Combien de points rapporte gagerie au Scrabble ?
gagerie rapporte 9 points au Scrabble (sans les contraintes du jeu).