Le mot moratoire est valide au Scrabble

Définition du mot moratoire

• Délai accordé par le législateur à une catégorie de débiteurs dont le paiement des dettes est impossible ou difficile par suite des circonstances (guerre, crise économique, etc.).
• Synonyme de rééchelonnement.
• Qui accorde un délai.
• (Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
• (Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
• Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision.
• Délai légal de paiement accordé à des personnes en difficulté.
• Suspension provisoire d'une action.
• Qui accorde un délai.
• Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l'effet d'une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d'une créance exigible.

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Anagrammes de moratoire

Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :

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Rallonges de moratoire

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