Définition du mot rfr
- Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. (Le juge des référés rend une ordonnance de référé dont le délai d'appel est de 15 jours.)
- Lettre adressée à un ministre par la Cour des comptes pour demander des explications relatives à la comptabilité de ses services.
- (Droit) Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.
- Droit. Procédure de jugement rapide d'une affaire urgente.
- (Droit) Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.
- Participe passé masculin singulier de référer.
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Anagrammes de rfr
Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :
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Rallonges de rfr
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Questions fréquentes
RFR est-il valide au Scrabble ?
Oui, rfr est valide au Scrabble et rapporte 6 points. Définition : Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sé…
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