Définition du mot rogatoire
- Commission rogatoire, acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction. (Quand l'instruction d'un procès nécessite des opérations à l'étranger, le tribunal adresse une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères.)
- (Didactique) Qui concerne une demande.
- Droit. Relatif à une demande, à des rogations.
- Sens 1: Terme d'antiquité romaine. Qui concerne une rogation.
- Sens 2: Terme de procédure. Commission rogatoire, commission qu'un juge adresse à un autre juge, pour l'inviter à faire quelque acte de procédure dans l'étendue de son ressort.
Combien de points rapporte rogatoire ?
Rapporte 10 points (sans les contraintes du jeu.)
Anagrammes de rogatoire
Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :
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Rallonges de rogatoire
Mots valides obtenus en ajoutant une lettre, un S (pluriel) ou une terminaison simple :
Questions fréquentes
ROGATOIRE est-il valide au Scrabble ?
Oui, rogatoire est valide au Scrabble et rapporte 10 points. Définition : Commission rogatoire, acte par lequel un juge d'instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l'instruction. (Quand l'i…
Combien de points rapporte rogatoire au Scrabble ?
rogatoire rapporte 10 points au Scrabble (sans les contraintes du jeu).