Définition du mot rquisition
- Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
- (Droit) (Administration) Action de requérir.
- Ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses.
- Action de requérir en justice.
- Justice, plaidoirie, conclusions du ministère public.
- Acte par lequel une autorité exige un service ou une remise de biens.
- Sens 1: Action de requérir.
- Sens 2: Terme de jurisprudence. Demande incidente formée à l'audience.Conclusions du ministère public sur la réquisition du procureur impérial.
- Sens 3: Demande faite par l'autorité, pour avoir à sa disposition des hommes ou des choses. La réquisition comprit tous les jeunes gens de dix-huit ans à vingt-cinq. Réquisition permanente, se dit de la levée en masse décrétée en 1793 par le Comité de salut public.
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Anagrammes de rquisition
Mots valides formés avec exactement les mêmes lettres :
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Rallonges de rquisition
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Questions fréquentes
RQUISITION est-il valide au Scrabble ?
Oui, rquisition est valide au Scrabble et rapporte 17 points. Définition : Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent…
Combien de points rapporte rquisition au Scrabble ?
rquisition rapporte 17 points au Scrabble (sans les contraintes du jeu).
