Définition du mot statuts
- Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d'agents publics (statut général de la fonction publique, statut des magistrats).
- Législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile (statut personnel), en fonction du lieu de l'objet litigieux (statut réel) ou applicable en un lieu du territoire ou aux personnes originaires de ce lieu (statut territorial).
- Situation de fait, position par rapport à la société, aux institutions, etc. : Le statut de la femme, du livre.
- Acte constitutif d'une société ou d'une association établi par écrit et comportant des mentions exigées par la loi (forme, durée, nom, objet social, etc.).
- Pluriel de statut.
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Anagrammes de statuts
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Rallonges de statuts
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Questions fréquentes
STATUTS est-il valide au Scrabble ?
Oui, statuts est valide au Scrabble et rapporte 7 points. Définition : Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionn…
Combien de points rapporte statuts au Scrabble ?
statuts rapporte 7 points au Scrabble (sans les contraintes du jeu).
